Cette version en vigueur du 1^er avril 2007 au 31 août 2008.

Le présent document d'orientation doit être lu en parallèle avec le document Conditions générales : programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable et les formulaires de demande afférent, trois documents que vous pourrez trouver dans le site http://ecoaction.gc.ca/ecoenergy-ecoenergie/heat-chauffage/index-fra.cfm.

Le présent document est une référence très utile si vous présentez une demande dans le cadre de ce programme. Toutefois, c'est seulement la signature d'une entente de contribution entre RNCan et le requérant qui constitue le fondement légal des droits et des obligations des parties.

Les conditions générales relatives au programme et le formulaire de demande peuvent changer selon les besoins; les requérants sont donc priés de prendre contact avec les administrateurs du programme ou de consulter le site Web du programme pour s'assurer qu'ils disposent des versions les plus récentes.

En tant que requérant, vous ne pourrez pas recevoir de versement en vertu du programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable avant qu'il ne conclue avec vous une « entente de contribution ». Le programme conclura une telle entente s'il juge que vous satisfaites à ses exigences et moyennant la disponibilité de fonds attribués annuellement au programme par le gouvernement. Ces ententes comporteront des modalités d'annulation ou de réduction de versements dans l'éventualité de modifications, par le Parlement, des niveaux de financement ministériels. Veuillez noter que les projets sont financés dans l'ordre où les demandes ont été présentées; de plus, une fois que tous les fonds du programme auront été engagés dans d'autres projets, il sera impossible de financer des projets supplémentaires.

Tous les projets qui font l'objet d'une entente de contribution pour systèmes admissibles seront affichés sur le site Web du programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable de RNCan. Les renseignements fournis renfermeront le nom du bénéficiaire admissible, le genre de système installé, le lieu de l'installation, le rendement prévu, le montant de la contribution et la date prévue ou réelle de la mise en service.

Interprétation des termes

Dans le présent document et dans les conditions générales y afférentes,

« le programme » s'entend du programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable de Ressources naturelles Canada

« le requérant » s'entend de l'entité commerciale ou institutionnelle qui sollicite un incitatif auprès du programme

« le bénéficiaire » s'entend du requérant qui a reçu ou qui recevra un incitatif du programme

« un système de chauffage solaire actif » s'entend d'un système qui utilise un ventilateur ou une pompe pour faire circuler l'air ou le liquide à travers un capteur solaire, contrairement à un système solaire « passif » (p. ex., un mur Trombe, une fenêtre donnant sur le sud ou un puits de lumière), qui n'est pas muni de pièces mécaniques motorisées.

« mise en service » s'entend d'un système mis en service par un ingénieur, un technicien-spécialiste agréé en ingénierie ou un installateur de systèmes de chauffage solaire accrédité par l'Association canadienne des industries solaires actuellement en règle au Canada, qui est entièrement opérationnel et qui a été installé conformément au code en vigueur (CAN/CSA F-383)

«  une collectivité éloignée » désigne une collectivité permanente ou à long terme (au moins cinq ans) comportant au moins dix résidences permanentes et qui n'est pas reliée à un réseau électrique ni à un réseau de distribution de gaz naturel de l'Amérique du Nord.

« une installation » s'entend d'un système installé de chauffage solaire

« revenus » s'entend de tout bénéfice reçu par le bénéficiaire en raison du projet moins les retours effectivement crédités et toutes taxes de vente applicables

Niveau de l'incitatif

Ligne 1a.    Seules les dépenses mentionnées à la section 4 seront admissibles à un incitatif. L'incitatif est majoré à 40 p. 100 des coûts admissibles du projet dans les localités éloignées, de façon à refléter les frais d'installation plus élevés à ces endroits.

Ligne 1b.    Il n'y a aucune limite fixée aux coûts totaux du projet, mais l'incitatif maximal versé sera de 80 000 $ par installation.

Ligne 1c.    Une entité commerciale unique peut faire une demande d'incitatif pour plus d'un projet. Toutefois, elle ne pourra recevoir d'incitatifs s'élevant à plus de 2 millions de dollars pendant toute la durée du programme. Un projet consiste à faire une installation héliothermique à un même emplacement. Un financement ne sera pas accordé pour plus d'une installation desservant une charge de chauffage unique. Des projets de chauffage solaire de l'eau et de l'air distincts peuvent être financés à un même emplacement.

Ligne 1d.    Les requérants sont encouragés à solliciter des fonds auprès d'autres programmes fédéraux, provinciaux et municipaux visant à soutenir des projets financés par le présent programme. Si le financement total provenant de tous les paliers de gouvernement excède 50 p. 100 des coûts totaux admissibles du projet, alors la contribution provenant du présent programme sera réduite de façon à ce que les contributions publiques totales n'excèdent pas 50 p. 100 des coûts totaux admissibles du projet.

Ligne 1e.    Étant donné que les municipalités et les organismes sans but lucratif obtiennent la majorité de leurs fonds des gouvernements, le soutien total qu'elles peuvent obtenir pour leur projet des divers paliers gouvernementaux peut s'élever à 100 p. 100 des coûts admissibles. Si le financement total des gouvernements excède 100 p. 100 des coûts totaux admissibles, alors la contribution à verser par le programme sera réduite de façon à ce que l'ensemble des contributions publiques ne dépassent pas 100 p. 100 des coûts totaux admissibles.

Admissibilité

Ligne 2a.    Un requérant commercial qui se propose d'installer un système héliothermique sur un immeuble qu'il prend en location peut être un bénéficiaire admissible, s'il est établi que le propriétaire de l'immeuble permet une telle installation. Un requérant commercial qui se propose d'installer un système héliothermique et qui entend en demeurer le propriétaire en vue de vendre la chaleur ainsi produite ou de louer à bail le système, doit établir qu'il a conclu un contrat à cet effet pour au moins les 10 prochaines années.

Ligne 2b.    Les requérants commerciaux doivent établir qu'ils sont inscrits pour exploiter un commerce au Canada en fournissant leur numéro d'enregistrement d'entreprise.

Ligne 2c.    Même si les hôpitaux, les écoles et autres entités sous compétence provinciale peuvent être admissibles à un incitatif, les ministères provinciaux comme tels ne sont pas admissibles au programme.

Ligne 2d.    En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les organismes fédéraux admissibles au programme sont les sociétés d'État énumérées à la section 83 et à la partie I de l'annexe III, une division ou direction générale de la fonction publique énoncée à l'annexe 1.1, ou un établissement public mentionné à l'annexe II.

Systèmes admissibles

Ligne 3b.    Les immeubles résidentiels à logements multiples sont les seuls bâtiments résidentiels qui sont admissibles à un incitatif.

Ligne 3c.  Les systèmes de chauffage solaire installés doivent utiliser uniquement des capteurs acceptés par le programme.

Note aux fournisseurs et fabricants :
Pour être acceptés par le programme, les capteurs pour le chauffage solaire de l'eau  et les capteurs vitrés pour le chauffage solaire de l'air doivent satisfaire à la norme CAN/CSA-F378-87 (R1992) ou l'équivalent. Les fournisseurs et fabricants qui désirent voir leurs capteurs acceptés par le programme doivent établir que leurs systèmes satisfont à la norme en question. Pour que leurs capteurs soient acceptés, ils doivent soumettre des rapports d'essai provenant d'un organisme d'essais d'équipements solaires reconnu (p. ex., CNEES, CDSF).

Ligne 3d.    RNCan vise à encourager des projets rentables. Pour être admissibles à un incitatif, les projets héliothermiques ne doivent pas dépasser les seuils suivants pour ce qui est des coûts par mètre carré de superficie de captage :

Systèmes pour le chauffage solaire de l'air :

• non vitré, paroi perforée – 550$/m²
• non vitré, à circulation arrière – 400$/m²

Systèmes pour le chauffage solaire de l'eau :

• non vitré –300$/m²
• vitré, plat – 1200$/m²
• à tube sous vide – 1600$/m²

Les demandes visant des projets dont les coûts dépassent les seuils précédents seront soumises à un examen administratif et à un examen technique complet avant la mise en place d'une entente de contribution. Advenant un examen technique favorable, de tels projets à coûts plus élevés ne seront admissibles à un incitatif que s'il est établi que tous les coûts sont liés à des exigences particulières et raisonnables relativement à la conception ou à l'installation du système.

Dépenses admissibles

Important : Un incitatif ne sera versé que pour des dépenses engagées à la suite de la signature d'une entente de contribution, exception faite des dépenses liées à des études de faisabilité, de conception et de simulation ou à des permis, lesquelles peuvent être engagées antérieurement à la signature de l'entente.

Ligne 4a.   Les études de faisabilité, et les travaux de conception directement lié s au projet de chauffage solaire (n'excédant pas 10 % des coûts admissibles du projet) seront acceptés à titre de coûts admissibles seulement si le projet comme tel est accepté en vue d'un financement par le programme et est réalisé et mis en service avec succès.

Seuls sont admissibles les coûts de simulation liés à des travaux effectués au moyen des programmes de simulation suivants :

• RETScreen
• SWIFT
• TRNSYS
• T*Sol (sauf pour capteurs non vitrés)
• Enerpool
• Polysun

Ligne 4b.    Seuls sont admissibles les coûts liés à un équipement neuf recommandé et à son installation (contrairement à un équipement usagé, recyclé ou remis à neuf).

Ligne 4f.   La mise en service du système doit être effectuée par un ingénieur, un technicien-spécialiste agréé en ingénierie ou un installateur de systèmes de chauffage solaire accrédité par l'Association canadienne des industries solaires qui est actuellement en règle au Canada.

Dépenses non admissibles

Ligne 5a.    La TPS, la TVP et la TVH doivent être soustraites des coûts totaux du projet.

Ligne 5b.    Même si les composants usagés, recyclés et remis à neuf et leur installation ne sont pas admissibles, le programme acceptera les coûts d'achat et d'installation d'un équipement neuf admissible qui a été installé au cours de la remise en état ou de la mise à niveau d'un système pour chauffage solaire déjà en place.

Étude d'impact sur l'environnement

Ligne 6a.    La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale exige qu'un projet pour chauffage solaire fasse l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement si l'installation solaire :

• accroît la superficie au sol et la hauteur de l'immeuble de plus de 10 p. 100;
• accroît la superficie au sol de l'immeuble de 25 m² ou plus;
• concerne une construction située dans une zone s'étendant jusqu'à 30 m d'un plan d'eau;
• comporte le rejet possible d'une substance polluante dans un plan d'eau.

Le requérant sera tenu de fournir, dans sa demande, les renseignements requis qui permettront aux agents de programme de déterminer s'il y a lieu d'effectuer une étude d'impact sur l'environnement. Les coûts liés à une telle étude seront à sa charge et ne seront pas admissibles en vertu du programme. Très peu d'installations solaires sont susceptibles d'exiger une étude d'impact sur l'environnement.

Les demandes ne seront approuvées à des fins de financement que si les administrateurs du programme déterminent que le projet en vue n'est pas susceptible de causer des méfaits importants pour l'environnement.

Les différentes étapes d'une demande

Ligne 7a.    Voici les différentes étapes à franchir pour mener à bien une demande :

• Le requérant se procure, remplit et soumet un formulaire de demande;
• Le programme effectue un examen administratif de la demande;
• Le requérant entreprend une étude de faisabilité et autres travaux liés à l'élaboration du projet;
• Le programme approuve la demande et prépare une entente de contribution;
• RNCan et le requérant signent l'entente de contribution, après quoi ce dernier peut commencer à engager des dépenses admissibles pour la mise en œuvre du projet. Le requérant a neuf mois suivant la date de la signature d’un accord de contribution pour accomplir et mettre en service le projet;
• Le projet est achevé et mis en service, et le requérant soumet la documentation requise;
• RNCan verse l'incitatif au requérant.

Le requérant se procurera un formulaire de demande auprès de RNCan et le remplira au complet conformément aux conditions générales. S'il a besoin d'aide à cette fin, il est prié de communiquer avec le programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable par courriel (écoénergiepcr@rncan.gc.ca)

Sur réception de sa demande, le programme lui fera parvenir un accusé de réception et, au besoin, l'avisera de renseignements supplémentaires à fournir, de la nécessité d'un examen technique immédiat ou d'une étude d'impact sur l'environnement. Si l'une ou l'autre de ces exigences s'avère nécessaire, la conclusion d'une entente de contribution pourra être retardée.

Nota : Les demandes qui ne respectent pas les seuils prescrits pour ce qui est des coûts par mètre carré de surface de captage feront immédiatement l'objet d'un examen technique complet.

Sur réception d'une demande remplie au complet par un requérant réputé être un bénéficiaire admissible et dont le projet satisfait aux critères d'admissibilité prescrits, RNCan effectuera un examen administratif de la demande et tentera de conclure une entente de contribution dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande.

Une fois l'entente de contribution signée par le requérant et RNCan, et non avant, une telle entente est censée être « en vigueur », et le requérant peut commencer à engager des dépenses admissibles relativement à la mise en œuvre de son projet. Des frais liés à l'élaboration du projet, comme il est énoncé à la section 4a ci-dessus, peuvent être engagés avant la signature d'une entente de contribution.

À condition que le montant de la contribution mentionné dans l'entente de contribution signée ne soit pas dépassé, la subvention accordée pour tout poste budgétaire peut être rectifié par le requérant jusqu'à, et incluant, un maximum de 20 %, pourvu que le requérant soumette un budget révisé au moment de la facturation.

Une fois le projet achevé, il est mis en service par un ingénieur ou un technicien-spécialiste agréé en ingénierie. Au même moment, le requérant soumet à RNCan un rapport de mise en service tenant compte de l'annexe C de l'entente de contribution, une demande de versement et un formulaire d'attestation.

Une fois remplies toutes les conditions relatives à l'entente, RNCan versera sa contribution au requérant.

Pour ce qui est des bénéficiaires à but lucratif touchés par les modalités de remboursement de l'entente, ils sont tenus de soumettre des rapports annuels à RNCan comme il est indiqué dans les « modalités de remboursement » ci-dessous.

Versement

Une fois qu'une entente de contribution a été signée par les deux parties, RNCan n'effectuera un versement que lorsqu'il aura reçu tous les documents d'appui requis, comme il est décrit ci-dessous. Pour ce qui est des bâtiments fédéraux, le mécanisme de transfert interministériel tiendra lieu d'entente de contribution.

Ligne 8a.    Les renseignements relatifs au versement doivent être fournis à RNCan dans les 30 jours suivant la réalisation du projet.

Ligne 8 a.i    Le système doit être mis en service par un ingénieur ou un technicien-spécialiste agréé en ingénierie dans le délai mentionné dans l'entente de contribution.

Un rapport de mise en service doit décrire les étapes suivies pour la mise en service du système, attester que ce dernier a été installé conformément aux annexes A et B de l'entente de contribution et qu'il a été installé selon les pratiques et exigences de sécurité en vigueur et qu'il est opérationnel.

Ligne 8b.   Pour être admissibles à un incitatif, les copies de factures doivent avoir été datées au cours de la période indiquée dans l'entente de contribution.

Ligne 8c.    Un formulaire d'attestation confirmera que toutes les dépenses admissibles réclamées ont été payées et divulguera, le cas échéant, d'autres sources de financement public et les sommes reçues jusqu'au moment de la mise en service du système. Ce formulaire sera fourni par le programme et devra être signé par le requérant.

Modalités de remboursement

Ligne 9a.    Le bénéficiaire d'une contribution qui reçoit des recettes provenant de la location de l'équipement qui a fait l'objet d'un incitatif, ou de la vente de chaleur produite par cet équipement, se conformera aux exigences suivantes :

• Soumettre à RNCan des rapports annuels mentionnant toutes recettes brutes ainsi perçues, et cela pendant les cinq années suivant l'achèvement du projet;
• Rembourser à RNCan toutes recettes perçues dépassant 150 p. 100 des coûts totaux du projet, jusqu'à concurrence de la somme totale de la contribution de RNCan;
• Effectuer ces versements dans les 90 jours suivant la présentation du rapport annuel.

Prière de noter : Comme l'indique l'entente de contribution, vous êtes tenu de garder des registres et dossiers appropriés des recettes et des dépenses engagées et acquittées, y compris tous reçus, factures et pièces justificatives se rapportant à l'installation solaire pendant une période de trois ans à compter de la conclusion de l'entente.