Conditions générales de l'incitatif à la mise en service dans le secteur commercial (IMSSC-2008)

Cette version prend effet le 1^er septembre 2008. À compter de cette date, seul le formulaire de demande IMSSC-2008 sera accepté.

Voici les conditions générales en vertu desquelles des incitatifs à la mise en service seront versés pour des installations héliothermiques admissibles dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel.

Veuillez prendre note que la construction de votre projet d’énergie solaire ne doit pas débuter avant la signature d’un Accord de contribution par les deux parties, soit RNCan et le requérant. Si le travail débute avant que vous et RNCan ayez signé l’Accord de contribution, celui-ci sera déclaré nul et l’incitatif ne sera pas versé.

Les requérants sont invités à se familiariser avec la présentation des formulaires et des modèles; ils doivent porter une attention particulière aux sections qui nécessitent leur signature.

Le requérant pourra recevoir un versement en vertu du programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable s’il respecte les conditions générales énoncées dans un accord appelé « Accord de contribution ». Ressources naturelles Canada (RNCan) conclura un tel accord s’il juge que le requérant satisfait aux exigences du programme et selon la disponibilité des fonds attribués annuellement au programme par le gouvernement.

Les projets sont financés dans l’ordre selon lequel les demandes ont été présentées et sujets à la disponibilité des fonds du programme.

Les renseignements concernant tous les projets qui font l’objet d’un Accord de contribution pour les systèmes admissibles pourront être affichés sur le site Web du programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable de RNCan, ou être rendus accessibles au grand public sur demande. Les renseignements fournis pourraient comprendre le nom du bénéficiaire admissible, le genre de système installé, le lieu de l’installation, le rendement prévu, le montant de la contribution et la date prévue ou réelle de la mise en service.

Seule la signature d’un Accord de contribution entre RNCan et le requérant constitue le fondement légal des droits et des obligations des parties.

Tous les projets « écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable » approuvés feront l’objet d’une vérification lorsqu’ils auront été complétés, aux termes de l'Article 7 de l'accord de contribution.

Définitions :

« système de chauffage solaire actif » signifie un système qui utilise un ventilateur ou une pompe pour faire circuler un fluide à travers un capteur solaire;

« date d’achèvement » désigne la date à laquelle le projet est jugé achevé à la satisfaction du Ministre;

« rapport de mise en service » désigne un modèle de rapport fourni par RNCan, signé par un ingénieur, un technologue agréé en génie ou un installateur certifié CanSIA qui détient une certification valide au Canada, attestant que le projet respecte les critères techniques prescrits, que le système est pleinement opérationnel et qu’il a été installé conformément au code d’installation en vigueur (CAN/CSA F-383 - si c'est un système de chauffage de l'eau) et aux pratiques professionnelles d’ingénierie;

Un « accord de contribution » est un accord légalement exécutoire entre SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, telle que représentée par le ministre fédéral des Ressources naturelles du Canada et une personne, une organisation ou un autre ordre de gouvernement auquel est versée une contribution et qui est responsable de s'acquitter des obligations établies dans l'accord de contribution. C'est le fondement à partir duquel Ressources naturelles Canada évaluera vos demandes de paiement.

« coûts admissibles » fait référence aux coûts identifiés par le requérant conformément aux conditions générales du programme;

« équipement » désigne le système de chauffage solaire du requérant, y compris les composantes et l’interface reliée au système de chauffage d’appoint, participant au captage de l’énergie solaire, au transport, au transfert, au stockage et au réglage du système, ainsi que les éléments associés requis pour le fonctionnement du système;

« contributions non financières » signifie un apport non financier auquel on peut donner une valeur marchande au taux courant du marché et qui ajoute une valeur quantifiable au projet. Les apports peuvent comprendre des biens ou des services, de l’équipement, des marchandises ou toute autre ressource matérielle;

« système installé » désigne un système de chauffage solaire actif qui a été entièrement installé par le promoteur dans le cadre de ce projet;

« Ministre » fait référence au ministre des Ressources naturelles (RNCan) ou à un agent ou représentant dûment autorisés;

« formulaire de demande de paiement » désigne un formulaire de demande de paiement rempli et signé, énonçant que les coûts engagés dans le cadre du projet sont exacts;

« projet »  réfère au projet décrit dans l’Accord de contribution;

« équipement remis à neuf » désigne l’équipement usagé qui a été réparé ou mis à niveau en vue d’être réutilisé;

« équipement recyclé » désigne l’équipement usagé qui a été réutilisé tel quel;

« date de début » désigne la date d’entrée en vigueur du projet, au moment de la signature de l’Accord de contribution par les deux parties;

« collectivité éloignée » désigne une collectivité permanente qui n’est pas reliée à un réseau électrique ni à un réseau de distribution de gaz naturel de l’Amérique du Nord;

« Garantie de l'authenticité du capteur » désigne une garantie signée par le fabricant dont le nom figure sur la liste des capteurs solaires autorisés dans le cadre du programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable.

 

1. Quels sont les organismes admissibles?

Pour être admissible, le requérant doit faire partie de l'une des trois catégories suivantes :

1. Entreprises et usines de fabrication : aptes à réaliser des activités commerciales et l’installation de systèmes au Canada.
2. Sociétés d’État décrites à l’article 85 et dans la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
3. Institutions publiques : écoles, hôpitaux, municipalités, services publics municipaux, associations industrielles, etc.
4. Organismes sans but lucratif.
5. Compagnies de services énergétiques.

2. Quels sont les systèmes admissibles?

1. les systèmes actifs de chauffage solaire de l'eau et de l'air installés au Canada; avec
2. les capteurs choisis dans la liste des capteurs autorisés.

Les capteurs utilisés pour les systèmes admissibles doivent être garantis par le fabricant indiqué dans la liste des capteurs autorisés, à l’effet qu’il s’agit des capteurs dont les renseignements ont été présentés lors de leur inscription sur la liste des capteurs autorisés.

3. Quel est le niveau de l'incitatif?

1. L’incitatif est calculé comme suit :
   
   Facteur de rendement x taux de l’incitatif x superficie de capteur = montant estimé de l’incitatif
   
   
   • Le facteur de rendement étant le facteur prédéterminé relatif au capteur installé. Ce facteur est indiqué dans la Liste des capteurs autorisés. Le facteur de rendement attribué au capteur que vous avez sélectionné sera valide à compter de la date de réception de votre demande IMSSC-2008.
   • La taux de l’incitatif étant l’incitatif par m² pour chaque type de capteur. Trouvez le taux du capteur dans le tableau des Taux d’incitatifs.
   • La superficie de capteur désignant la superficie totale en mètres carrés. Cette valeur peut être calculée des secteurs individuels trouvés sur la liste des capteurs autorisés.
2. L'incitatif maximal est fixé à 80 000 $ par installation de chauffage solaire de l’air.
3. L’incitatif maximal est de 400 000 $ par chauffe–eau solaire (effet le 1^er mars 2009).
4. L'incitatif maximal versé à une entreprise pour des installations multiples est de 2 millions de dollars

4. Limites sur la cumulation d'incitatifs

La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor exige que les bénéficiaires potentiels produisent un énoncé relativement aux autres sources de financement proposées pour un projet avant l’approbation d’une contribution au coût en capital total du projet. Les programmes doivent tenir compte des autres sources de financement, qui englobent la contribution du secteur privé, y compris la contribution prévue du bénéficiaire aux coûts admissibles du projet. La Politique sur les paiements de transfert exige également que des limites précises soient établies lorsqu’une aide gouvernementale totale est envisagée. Ainsi, si un promoteur obtient un soutien important de plusieurs sources gouvernementales – fédérales, provinciales ou municipales – pour un projet admissible, celui-ci pourrait être ne pas recevoir l'incitatif du programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable, ou sa contribution maximale autorisée sur dix ans pourrait être réduite.

Dans le formulaire de demande, à l’étape C2. Autres contributions financières, on demande aux promoteurs de déclarer d’autres sources de financement gouvernemental pour leurs projets, que ce soit une subvention d’investissement ou une contribution non financière. Pour assurer la conformité à la Politique sur les paiements de transfert, l'aide totale de toutes les sources gouvernementales ne devra pas dépasser 100 % du coût en capital total.

Si un projet reçoit ou recevra une subvention d’investissement ou une contribution d'un autre ordre de gouvernement, qui englobe les subventions ou contributions d’un autre organisme fédéral, la valeur actualisée nette de la contribution du programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable sera calculée de façon à ce que la contribution gouvernementale totale ne dépasse pas 100 % du coût en capital du projet.

5. Quels sont les bâtiments admissibles?

1. les bâtiments commerciaux, industriels et institutionnels;
2. les bâtiments résidentiels à logements multiples qui ont une entrée commune et comptent soit au moins quatre étages ou dépassent 600 m² en superficie;
3. les bâtiments résidentiels situés dans les collectivités éloignées et dont au moins 50 p. 100 de la superficie du bâtiment est utilisée à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles.

6. Une étude d’impact sur l’environnement sera-t-elle requise?

Les administrateurs du programme examineront chaque demande pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer une étude d’impact en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Si une telle étude s’avère nécessaire, les frais seront à la charge du requérant.

7. De quelle façon la demande de l’incitatif du projet sera-t-elle administrée?

Dès la réception de la demande, les agents du programme déterminent :

• si le projet est admissible;
• si une étude d’impact sur l’environnement est requise;
• s’il manque des données et si toutes les données fournies sont exactes;
• si le requérant a signé le formulaire de demande.

Le requérant sera avisé par courriel ou par téléphone si RNCan a besoin de précisions sur les données fournies. Son dossier sera mis de côté et il aura 30 jours pour transmettre les données demandées avant que celui-ci ne soit fermé.
Une fois la demande approuvée, RNCan fera parvenir au requérant deux copies originales de l’Accord de contribution afin qu’il y appose sa signature. L’Accord de contribution énonce le projet ainsi que les exigences du programme.

Le requérant doit signer et retourner les deux copies à RNCan dans les 30 jours. À défaut de les recevoir dans les 30 jours, RNCan considérera que l’entente est annulée.

Dès la réception par RNCan des deux copies signées, l’Accord est considéré en vigueur et le requérant sera avisé par courriel ou par téléphone de commencer la réalisation de son projet. Les coûts admissibles ne peuvent être engagés tant que le requérant n’a pas reçu le feu vert pour réaliser son projet.

8. De combien de temps je dispose pour réaliser mon projet?

Les projets éligibles doivent être achevés et mis en service entre les dates d'exécutions indiquées dans l'accord de contribution avec RNCan.

9. Comment s’effectuera le paiement de l’incitatif après la présentation de mon rapport final?

Une fois le projet réalisé et mis en service, le requérant doit soumettre une demande de paiement en utilisant le formulaire de demande de paiement (chauffage solaire de l'air; chauffage solaire de l'eau) fourni par RNCan. Le requérant doit soumettre cette demande de paiement avec le rapport de mise en service (RNCan en fournit le modèle) ainsi que pour des systèmes de chauffage à l’énergie solaire, la garantie du fabricant attestant de l’authenticité du capteur.

Le requérant doit soumettre ces documents dans les 30 jours suivant la date de la mise en service. Les documents reçus après les 30 jours prescrits seront inscrits sur la liste d’attente en vue du traitement.

Dès la réception, l’examen et l’approbation par RNCan de ces documents à la satisfaction du Ministre, le paiement de l’incitatif sera versé.

10. L’incitatif devra-t-il être remboursé?

L’incitatif sera remboursable advenant que toutes les conditions suivantes s’appliquent :

1. l’installation solaire soutenue par RNCan est prise en location, est louée à bail ou produit de la chaleur qui est vendue;  
2. les recettes générées au cours des cinq premières années dépassent 150 p. 100 des coûts totaux du projet.

Le requérant qui tire des recettes provenant de la location de l’équipement qui a fait l’objet d’un incitatif, ou de la vente de chaleur produite par cet équipement, se conformera aux exigences suivantes :

• présenter les factures des coûts admissibles à RNCan en même temps que la demande de paiement;
• soumettre à RNCan des rapports annuels mentionnant toutes recettes brutes ainsi perçues, et cela, pendant les cinq années suivant l’achèvement du projet;
• rembourser à RNCan toutes recettes perçues dépassant 150 p. 100 des coûts totaux du projet, jusqu’à concurrence de la somme totale de la contribution de RNCan;
• effectuer ces versements dans les 90 jours suivant la présentation du rapport annuel.

Comme l’indique l’Accord de contribution, le requérant est tenu de garder des registres et dossiers appropriés des recettes et des dépenses engagées et acquittées, y compris tous reçus, factures et pièces justificatives se rapportant à l’installation solaire pendant une période de cinq (5) ans à compter de la conclusion de l’Accord.

11. Comment faire une demande?

Un formulaire de demande du programme d’écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable doit être complété, signé et retourné à l’adresse ci-dessous. Si la demande est remplie par une autre personne que le requérant, cette personne doit également signer le formulaire de demande.

12. Où dois-je m’adresser?

écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable
Division de l’énergie renouvelable et électrique
Ressources naturelles Canada
615, rue Booth, pièce 150
Ottawa (Ontario) K1A 0E9
Téléc. : 613-943-6517
Courriel : ecoenergyrhp@rncan.gc.ca
Site Web : http://www.ecoaction.gc.ca/ecoenergy-ecoenergie/