Cette version prend effet le 1^er septembre 2008

Vous trouverez ci-dessous la structure du formulaire de demande. Elle vise à vous aider à remplir votre demande. En cas de conflit entre ce document et les termes et conditions du programme, ces derniers prévaudront.

Section A. Requérant

Nous vous posons un certain nombre de questions visant à nous aider à mieux comprendre le type d’entreprise qui utilisera le système solaire.

Exemples de questions	Exemples de réponses	Pourquoi cette question?
Type d’entreprise	Production de poulets	Pour aider à déterminer le segment du marché.
Preuve du statut d'entreprise	Numéro de compte TPS	Pour déterminer si le projet est admissible.
Quel est le code d’industrie SCIAN 2007 (Système de classification des industries de l’Amérique du Nord) de votre entreprise? Communiquez avec Statistique Canada au 1-800-263-1136 ou sur le site Web de Statistique Canada pour trouver votre code.	112320 Élevage de poulets à griller et d’autres volailles d’abattage	Pour aider à déterminer le segment du marché.
Recettes annuelles de l’entreprise	< 5 millions = petite entreprise	Pour comprendre l’importance de l’entreprise.
Nombre d’employés	< 50 employés = petite entreprise	Pour comprendre l’importance de l’entreprise.

Section B. Proposition de projet

B.1.a Plan

Les croquis à main levée sont acceptés, en autant que le plan comprenne la description des éléments suivants :

• plan détaillé du système de chauffage à l’énergie solaire indiquant les dimensions du ou des capteurs;
• la disposition du ou des capteurs;
• l’interface du système reliée au système de chauffage d’appoint (s’il y a lieu).

B.1.b Rapport sur la simulation

Le requérant doit annexer les résultats d’une simulation faite par un des logiciels suivants, notamment le rendement prévu, les données entrées, le lieu géographique, etc. :

• RETScreen
• SWIFT
• WATSUN (pas encore disponible en ligne)
• TRNSYS
• T*Sol (sauf pour capteurs non vitrés)
• Enerpool
• Polysun
• F-Chart

RNCan peut examiner le rapport sur la simulation dans le cadre du processus d’examen de la demande et exiger des modifications.

B.1.c Étude d’impact sur l’environnement

Dans cette section, précisez lesquelles des situations suivantes s’appliquent à votre proposition de projet.

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale exige qu’un projet pour chauffage solaire fasse l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement si l’installation solaire :

• accroît la superficie au sol ou la hauteur de l’immeuble de plus de 10 p. 100;
• accroît la superficie au sol de l’immeuble de 25 m² ou plus;
• concerne une construction située dans une zone s’étendant jusqu’à 30 mètres d’un plan d’eau;
• comporte le rejet possible d’une substance polluante dans un plan d’eau.

Le requérant sera tenu de fournir, dans sa demande, les renseignements qui permettront aux agents du programme de déterminer s’il y a lieu d’effectuer une étude d’impact sur l’environnement. Les coûts liés à une telle étude seront à la charge du requérant et ne feront pas partie des coûts admissibles en vertu du programme. Depuis l’introduction du programme, très peu d’installations solaires ont dû subir une étude d’impact sur l’environnement.

Les demandes ne seront approuvées à des fins de financement que si les administrateurs du programme déterminent que le projet n’est pas susceptible de causer des dommages importants à l’environnement.

B.2 Construction

S’il n’a pas été nécessaire de demander un permis de construire pour ce projet, veuillez en expliquer la raison. Si un tel permis a été délivré, RNCan pourrait vous demander d’en présenter une copie.

B.3 Système solaire

Même si les coûts pour un équipement recyclé ou remis à neuf ne font pas partie des coûts admissibles, vous devez dresser la liste de ces articles.

Nous comprenons que la date prévue et la date réelle de la mise en service du système pourraient varier en cours de projet. Néanmoins, ces dates doivent être indiquées sur la demande puisqu’elles constituent la base des exigences en matière de production de rapport de l’Accord de contribution.

B.4 Capteurs

Quel que soit le nombre de capteurs à installer, le requérant doit fournir des détails sur chacun.

Section C. Budget du projet

C1. Budget prévu

Les coûts admissibles varient pour le chauffage des locaux ou le chauffage de l’eau à l’énergie solaire. Veuillez utiliser le formulaire de demande approprié à chaque technologie.

Un incitatif ne sera versé que si la construction de votre projet d’énergie solaire soit débuter à la suite de la signature d’un Accord de contribution par les deux parties.

Veuillez dresser la liste de tous les coûts avant les taxes. Ne pas intégrer à la liste les composantes recyclées ou remises à neuf; dresser uniquement la liste de l’équipement neuf.

Quelles sont les dépenses admissibles?

• Études de faisabilité, de conception et de simulation
• Coûts d’achat et d’installation liés à l’équipement neuf suivant :
  • capteurs solaires autorisés pour le programme
  • échangeurs de chaleur solaire, structures solaires de soutien et équipement d’entreposage de chaleur solaire;
  • dispositif de commande requis pour le fonctionnement d’un système solaire;
  • éléments du système de transport d’énergie, y compris les suivants : thermo-fluide, conduits d’air, clés de réglage, matériel d’isolation, pompes, ventilateurs et tuyauterie d’eau et de vapeur utilisés exclusivement par le système admissible, y compris le point d’interface avec le dispositif de distribution pour utilisation finale;
  • composants photovoltaïques utilisés pour alimenter les pompes et/ou ventilateurs dans le système admissible.
• Autres coûts admissibles dans le cadre du projet :
  • permis visant exclusivement l’installation du système admissible;
  • permis de construction;
  • main-d’ouvre pour l’installation;
  • expédition;
  • gestion du projet;
  • mise en service du système admissible.

C2. et C3. Autres contributions financières

Dresser la liste des autres sources de financement du projet, s’il y a lieu.

Si le projet excède 100 000 $, toutes les contributions non financières doivent également être déclarées.

Section D. Représentants du projet

D. Personnes-ressources

RNCan ne peut discuter de votre demande ou fournir des indications quant au statut de votre projet avec personne d’autre que vous-même à moins que vous n’ayez désigné cette personne comme représentant de projet délégué. Vous pouvez désigner au plus trois (3) représentants de projet, en plus de vous-même. Si vous souhaitez que RNCan communique avec les représentants de projet au lieu de vous appeler, vous pouvez l’indiquer sur votre demande. Si votre demande est approuvée et que, en cours de projet vous souhaitiez modifier votre liste de représentants de projet, vous pourrez le faire en présentant une demande par écrit.

E. Programmes partenaires

Les requérants de l’Ontario, Colombie-Britannique et de la Saskatchewan peuvent être admissibles à des incitatifs provinciaux pour le chauffage à l’énergie solaire. Les formulaires appropriés pour chaque programme doivent être soumis avec votre demande. Il est possible de télécharger ces formulaires à partir des sites Web des partenaires ou en utilisant les liens affichés sur notre site Web.

F. Liste de vérification des pièces à joindre

Veuillez vous assurer d’annexer tous les documents suivants à votre demande pour l’Incitatif à la mise en service dans le secteur commercial.

• Preuve du statut d'entreprise
• Preuve d’autorisation à procéder rédigée par le ou les propriétaires de l’immeuble (s’il y a lieu)
• Plan détaillé du système proposé
• Rapport sur la simulation
• Copie du contrat de vente de chaleur (le cas échéant)
• Copie du contrat de location de l’équipement (le cas échéant)
• Formulaire de consentement de l’Initiative ontarienne pour les systèmes de chauffage solaire thermique (IOSCST) ou de l’Initiative de chauffage solaire de la Saskatchewan (SHIFT) (s’il y a lieu)
• Description des différents capteurs (le cas échéant)
• Tout document, plan ou photo supplémentaires que vous jugez utiles pour décrire le projet.

Indiquez votre nom, votre numéro de téléphone et l’emplacement du projet sur chaque pièce jointe à votre demande.

Si votre projet est approuvé, RNCan lui attribuera un numéro de dossier à titre de référence. Ce numéro de dossier doit figurer sur toute correspondance future.

G. Consentement et signature

Cette section a été conçue pour assurer la confidentialité des renseignements sur le requérant. La Loi sur la protection des renseignements personnels 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 4 », stipule que « une institution fédérale est tenue de recueillir auprès de l’individu lui-même, chaque fois que possible, les renseignements personnels destinés à des fins administratives le concernant, sauf autorisation contraire de l’individu ou autres cas d’autorisation prévus au paragraphe 8(2) ».

H. Soumission

Vous pouvez envoyer votre demande par télécopieur, par la poste ou par courriel. Veillez à annexer tous les documents à l’appui. Tous les formulaires doivent être signés par le requérant, le cas échant.