Le projet de règlement s'appliquerait aux entreprises qui fabriquent ou importent de nouveaux véhicules à passagers et camions légers pour les années modèles 2011 et subséquentes afin de les vendre au Canada.

Année modèle 2011

Le projet de règlement établirait des normes sur la moyenne d'émissions de gaz à effet de serre (GES) pour un parc automobile, et ces normes seraient harmonisées avec les normes applicables en vertu du programme national des États-Unis visant la réduction de la consommation de carburant.

• Les entreprises seraient tenues de se conformer à une norme « unique » sur la moyenne d'émissions de gaz à effet de serre pour un parc de véhicules à passagers et de camions légers, et cette norme serait harmonisée à la norme visant la réduction de la consommation de carburant applicable aux États­Unis aux modèles de 2011.
• Cette norme « unique » serait établie en fonction de l'envergure (c.-à.-d. de l'empreinte) et du nombre de véhicules de l'année modèle 2011 que vend l'entreprise.
• Pour l'année modèle 2011, les entreprises doivent inclure uniquement les véhicules qui ont été fabriqués après la date d'entrée en vigueur du règlement dans le calcul du rendement moyen d'émissions de GES de leur parc automobile.
• Les entreprises pourraient acheter des crédits du receveur général à un taux de 20 $ par Mg de CO2eq émis afin de compenser un déficit engagé pour l'année modèle 2011.

Année modèle 2012 et années subséquentes

Le projet de règlement établirait un programme réglementaire exhaustif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui serait harmonisé au programme axé sur les gaz à effet de serre proposé par l'Environmental Protection Agency  (EPA) des États-Unis en vertu de la Clean Air Act.

• Les entreprises seraient tenues de se conformer à une norme « unique » sur la moyenne d'émissions de gaz à effet de serre pour un parc de véhicules à passagers et de camions légers visant chaque année modèle.
• Cette norme « unique » serait établie en fonction de l'envergure (c.-à-d. l'empreinte) et du nombre de véhicules d'une année modèle donnée que vend l'entreprise.
• Cette norme deviendrait de plus en plus rigoureuse d'une année modèle à l'autre, soit des années modèles de 2012 à 2016.
• Le règlement établirait également des limites distinctes pour d'autres émissions de gaz à effet de serre d'échappement, comme l'oxyde de diazote (N2O) et le méthane (CH4).

Système de crédits d'émission : permettre une souplesse en matière de conformité

Le projet de règlement comprend un système de crédits d'émission visant à favoriser l'atteinte des objectifs généraux en matière d'environnement de manière à donner à l'industrie réglementée un maximum de souplesse en ce qui concerne la conformité.

• Les crédits seraient accordés aux entreprises qui ont un rendement supérieur à la norme moyenne pour un parc automobile d'une année modèle donnée.
• Des déficits seraient atteints dans le cas où la norme moyenne applicable pour un parc automobile pour une année modèle donnée n'était pas respectée.
• Les crédits d'émission auraient une durée de vie de cinq années modèles et seraient échangeables entre les entreprises.
• Les déficits relatifs aux émissions atteints pour une année modèle devraient être compensés par un nombre équivalent de crédits d'émission au cours des trois années modèles subséquentes.

Dispositions sur les technologies non courantes visant la réduction des gaz à effet de serre

Le projet de règlement comprend des dispositions qui reconnaissent que les améliorations à la conception de véhicules visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre au moyen d'approches autres que la réduction directe des émissions de CO2 d'échappement, y compris :

• les technologies qui visent à réduire l'impact des fuites de frigorigène des systèmes de climatisation (p. ex. hydrurofluorurocarbones);
• les technologies qui visent à améliorer l'efficacité des systèmes de climatisation;
• d'autres technologies novatrices qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre sous des niveaux non captés par d'autres procédures courantes d'essai de contrôle des émissions.

Les effets bénéfiques des technologies susmentionnées seraient pris en compte en soustrayant leurs effets de réduction des gaz à effet de serre de la moyenne des émissions d'échappement de CO2 du parc automobile d'une entreprise. Cette approche donne à l'entreprise la souplesse supplémentaire dont elle a besoin pour se conformer aux normes d'émission de gaz à effet de serre. Cette approche sert également d'incitatif visant à introduire ces technologies. Les crédits et les déficits nets générés pour une année modèle donnée seraient les mêmes que ceux générés en vertu des dispositions des États-Unis.  

Dispositions pour les véhicules à technologies de pointe

Le projet de règlement offre une mesure incitative pour que les compagnies commercialisent des véhicules à « technologies de pointe », y compris les véhicules électriques, les véhicules électriques hybrides rechargeables et les véhicules à piles combustibles.

• Jusqu'à l'année modèle 2016, une entreprise recevrait un crédit pour avoir doublé le nombre de véhicules à technologies de pointe qu'elle vend réellement, selon le calcul de son rendement moyen d'émissions de gaz à effet de serre pour son parc automobile. Il s'agit d'une mesure incitative pour la commercialisation de ces véhicules puisqu'on entraînerait ainsi une valeur inférieure à la moyenne calculée des émissions de gaz à effet de serre pour le parc automobile d'une entreprise.

Autres souplesses en matière de conformité

Le projet de règlement comprend d'autres dispositions visant à faciliter la transition vers une conformité aux normes d'émissions rigoureuses et l'atteinte des objectifs généraux en matière d'environnement de manière à donner à l'industrie réglementée un maximum de souplesse en ce qui concerne la conformité.

• Les entreprises seraient en mesure de générer des crédits d'émission de gaz à effet de serre pour la période de 2008 à 2010 si le rendement moyen de gaz à effet de serre dépasse les niveaux d'émissions précisés qui s'appuient sur les exigences réglementaires des États-Unis pour ces années modèles afin de reconnaître les mesures préalables prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• Les crédits accumulés au cours de la période de 2008 à 2010 pourraient servir à des fins de conformité aux normes d'émissions de gaz à effet de serre visant l'année modèle 2011; les crédits rajustés accumulés au cours de la période de 2009 à 2011 pourraient servir à des fins de conformité aux normes d'émissions de gaz à effet de serre pour l'année modèle 2012 et les années subséquentes afin de s'aligner sur le programme proposé par l'Environmental Protection Agency des États-Unis.
• Les dispositions reconnaissant l'introduction des véhicules à technologies de pointe et les technologies de réduction des gaz à effet de serre non courantes seraient élargies afin de s'appliquer relativement à la conformité aux normes d'émissions de gaz à effet de serre visant l'année modèle 2011.
• Les entreprises qui vendent un nombre de véhicules inférieur auraient la possibilité de soumettre une partie limitée de leur parc automobile à une norme moyenne moins rigoureuse visant un parc automobile des années modèles 2012 à 2015, sous réserve de limitations précises sur la génération et l'utilisation des crédits d'émission.
• Le traitement des véhicules à bicarburation simultanée, y compris les véhicules polycarburants, serait conforme aux programmes de réglementation des États-Unis.

Présentation de rapports annuels obligatoires

Le projet de règlement comprend la présentation de rapports annuels obligatoires portant sur le rendement moyen relatif aux gaz à effet de serre du parc automobile d'une entreprise et des renseignements connexes sur les modèles de véhicules. Ces rapports comprennent aussi des renseignements précis se rapportant aux crédits et aux déficits relatifs aux émissions ainsi qu'à l'échange de droits d'émission entre les entreprises.